STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC 13

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

Article 1

Il est constitué entre les salariés ou anciens salariés qui adhèrent aux présents statuts un syndicat fondé sur les dispositions de la Deuxième partie du Code du travail qui prend le nom de “ Syndicat départemental CFTC des Bouches du Rhône CFTC 13”

Clause essentielle

Article 2

Le syndicat se réclame et s’inspire dans son action des principes de la Morale Sociale Chrétienne auxquels se réfère l’article premier des statuts de la Confédération Française des Travailleurs chrétiens (CFTC).

Clause essentielle

Article 3

Le syndicat est affilié à la Confédération Française des travailleurs chrétiens (CFTC) et se conforme aux statuts et règlement intérieur confédéraux, aux statuts types ainsi qu’aux règles fixées par le Conseil confédéral concernant l’organisation du Mouvement.

Article 4

Le syndicat a, en particulier, l’obligation de participer au Congrès confédéral selon les modalités fixées par la Confédération.

Article 5

Du fait des dispositions d’organisation interne arrêtées par la Confédération, le syndicat affilié adhère et participe obligatoirement à la vie et au fonctionnement de la Fédération et de l’union départementale qui le concernent.

Article 6

Il s’engage à respecter les obligations statutaires résultant de son adhésion à la Confédération, à la Fédération et à l’Union départementale et à prendre en compte leurs orientations pour la cohérence du Mouvement.

Article 7

Il a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des Bouches du Rhône, et Haute ALPES, relevant ou ayant relevé des champs d’application des conventions collectives (locales, Départementales, régionales) et des accords Nationaux Professionnelles de la métallurgie, des parties similaires( Sidérurgie, B.J.O.C, Machinisme Agricole, Industrie du Froid, Service de l’automobile, garage

Article 8

Il peut exercer toutes les activités prévues dans la Deuxième partie du Code du travail, en particulier en son Livre 1er aux articles L.2111-2 et L. 2132-2 à L.2132-6.

Article 9

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 10

Son siège social est fixé à 93 avenue de montolivet 13004 Marseille Il peut être transféré dans son champ de compétence géographique par décision de son Conseil.

Article 11

Peut adhérer au syndicat tout salarié ou ancien salarié qui, se conformant aux dispositions des présents statuts et réglant la cotisation fixée, est admis par le Conseil. En cas de refus, celui-ci fait connaître au salarié les motifs de sa décision. Un recours est possible devant l’assemblée générale.

Article 12

Un adhérent dont la cotisation d’une année civile demeure impayée à l’issue du premier trimestre de l’année suivante perd de facto la qualité de membre.

CHAPITRE 2 : ASSEMBLEE GENERALE

Article 13

Seuls peuvent participer à une assemblée générale et prendre part aux votes les adhérents à jour de cotisation.

Article 14

Les délégations de pouvoir ne sont pas admises.

Article 15

Le syndicat se réunit au moins une fois tous les ans en assemblée générale ordinaire.

Article 16

La convocation, l’ordre du jour arrêté par le Conseil, les rapports et, lors du renouvellement des membres du Conseil, l’appel de candidature, sont adressés à l’ensemble des adhérents au moins un mois avant la date fixée. La Fédération et l’Union départementale reçoivent également ces documents et sont invitées à participer à l’assemblée générale.

Article 17

A l’ouverture de l’assemblée, une ou plusieurs questions peuvent être ajoutées à l’ordre du jour au titre des questions diverses. Elles peuvent faire l’objet d’une discussion mais non d’un vote ; il peut être décidé de les inscrire à l’Ordre du jour de la plus prochaine Assemblée ou du prochain Conseil.

Article 18

L’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’Ordre du jour. Elle approuve les rapports d’activité, d’orientation et financier, les comptes de l’exercice; vote le budget prévisionnel, fixe le montant des cotisations et procède, s’il y a lieu, à l’élection des membres de Conseil. Elle désigne également deux vérificateurs, choisis parmi les adhérents non membres du Conseil, chargés de contrôler les comptes internes pendant la période s’écoulant jusqu’à la prochaine assemblée.

Article 19

L’assemblée générale ordinaire délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article 20

L’élection du Conseil se déroule à bulletin secret. Les autres votes peuvent avoir lieu à main levée si la majorité simple des adhérents présents et représentés l’accepte.

Article 21

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil pour procéder à une modification des statuts ou décider d’une fusion ou de la dissolution du syndicat. Les modifications statutaires peuvent être présentées par le conseil ou à la demande d’adhérents. La convocation, l’ordre du jour et les projets de modification avec l’avis du conseil sont adressés à l’ensemble des adhérents au moins un mois avant la date fixée.

Article 22

L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

CHAPITRE 3 : CONSEIL

Article 23

Le syndicat est administré par un conseil élu à bulletin secret par l’assemblée géné rale et composé de. Article 23 Le syndicat est administré par un conseil élu, a bulletin secret, par l'assemblée générale et compose d'un minimum de 15 avec un maximum de 20 membres. Membres, plus trois membres désignés par les 3 premières sections (un par section). Ces membres pourront être remplacés en cours de mandat par notification de la section.

Clause essentielle

Article 24

Peuvent seuls accéder au conseil les candidats âgés de moins de 65 ans au jour de la prise de fonction et adhérant à la CFTC depuis au moins un an.

Un représentant des retraités, sans limite d’âge, peut participer, avec voix délibérative, aux travaux du conseil.

Article 25

La durée du mandat des membres du conseil est de 4 ans.

Article 26

Les membres sortants sont rééligibles sous réserve de respecter la limite d’âge fixée à l’article 24.

Article 27

Lorsqu’en cours de mandat un siège de conseiller devient vacant, il est fait appel dans l’ordre aux candidats non élus par la dernière assemblée générale ordinaire.

Article 28

Le conseil se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire général au moins 3 fois par mois et chaque fois que nécessaire. Il peut être également convoqué à la demande d’au moins la moitié de ses membres.

Article 29

Dans le cadre des orientations et votes de l’assemblée générale, le Conseil administre, gère et organise l’activité du syndicat. Il prépare, en outre, les rapports et le projet de budget soumis à l’assemblée générale.

Article 30

Le Conseil veille au respect de la discipline telle qu’elle résulte de l’application des statuts et du règlement intérieur.

Clause essentielle

Article 31.1

En cas de conflit, le Conseil ou le Bureau par délégation a la responsabilité de le régler par la voie de la conciliation ou de la médiation et, si nécessaire, par la voie de l’arbitrage, conformément aux orientations confédérales prises en la matière.

Article 31.2

En cas de conflit entre les structures, et en application des articles 24.8 des statuts confédéraux et 25 du règlement intérieur confédéral, aucune action en justice ne pourra être engagée avant saisine et décision du Bureau confédéral.

Article 32

Dans des circonstances de nature à porter un préjudice au syndicat, le Conseil peut prononcer, après l’avoir entendu, l’exclusion d’un adhérent. Un recours est possible devant l’assemblée générale ; le recours n’est pas suspensif de la décision.

CHAPITRE 4 : BUREAU

Article 33

Le Conseil élit en son sein, au scrutin majoritaire à bulletin secret, un bureau composé au moins d’un président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.

Article 34

Le président veille à la bonne marche du syndicat dans le respect de ses statuts. Il préside les réunions du Conseil et du Bureau. Il représente officiellement le syndicat et peut agir en justice. Il a la signature pour le règlement des dépenses.

Article 35

Le secrétaire général conduit l’activité et le fonctionnement du syndicat. Il prépare les réunions des instances, rend compte devant elles de l’action menée, prend les dispositions nécessaires à l’exécution des décisions. Il n’a pas la signature pour le règlement des dépenses.

Article 36

Le trésorier assure la gestion financière et comptable du syndicat et en rend compte devant les instances. Il a la signature pour le règlement des dépenses.

Clause essentielle

Article 37

Le président, le secrétaire général et le trésorier ne peuvent pas cumuler plus de 3 de ces postes dans l’ensemble du Mouvement.

Clause essentielle

Article 38

Le renouvellement d’un mandat ne peut conduire au maintien de l’un de ces 3 responsables à un même poste plus de 9 ans consécutifs, sauf reconnaissance, après délibération du conseil et validation par le conseil confédéral, de circonstances exceptionnelles.

Article 39

Le bureau se réunit normalement chaque mois.

Article 40

Le bureau dispose d’une délégation de pouvoir permanente pour l’exécution des décisions prises en conseil et pour la gestion courante du syndicat. Il peut prendre des décisions urgentes sous réserve d’en rendre compte au plus prochain conseil. Dans les limites du budget annuel, il ordonnance les dépenses sur proposition du secrétaire général.

CHAPITRE 5 : REPRESENTATION

Article 41

Le conseil, ou par délégation le bureau, donne mandat à des militants pour qu’ils représentent le syndicat et agisse en son nom et pour son compte. Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat respectant les clauses du contrat type annexé au règlement intérieur confédéral.

Article 42

Le syndicat désigne un délégué syndical après consultation ou sur proposition de la section concernée. Il consulte et informe également l’Union départementale et la Fédération.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Clause essentielle

Article 43

Le syndicat applique les dispositions financières précisées au chapitre V des statuts confédéraux et au chapitre 6 du règlement intérieur confédéral ainsi que les décisions du Comité national confédéral et des instances géographiques et professionnelles auxquelles il appartient.

Clause nécessaire

43.1

Le Trésorier du Syndicat est chargé d'établir et de présenter chaque année au Conseil les comptes de l'exercice écoulé arrêtés par le Bureau ainsi que le budget prévisionnel. Le Conseil approuve les comptes et la proposition d’affectation des résultats.

Il est chargé d’autre part, de publier ses comptes dans les conditions prévues par le décret.

Clause nécessaire

43.2

Le circuit unique de cotisation est le circuit confédéral.

Les cotisations des adhérents doivent être remontées à la Confédération qui se charge de les reverser sous huitaine. Ces reversements sont effectués sur la base des barèmes validés lors du Comité national confédéral, des barèmes spécifiques votés par les instances de l’Union départementale, de la Fédération et selon les barèmes votés par les instances des différentes Structures affiliées à la CFTC.

La gestion et le suivi des cotisations sont effectués via le système intranet « Inaric ».

Le Syndicat utilise le module « circuit unique » de cette application.

Clause nécessaire

43.3

Le Syndicat doit faire connaître chaque année après le Comité national CFTC d'octobre, au Secrétariat confédéral, le nombre de cartes syndicales qui lui est nécessaire pour l'exercice suivant. Cette demande est appuyée du barème des cotisations appliquées tant l'année en cours que l'année suivante. Un double de ces documents est adressé à l’Union départementale et à la Fédération CFTC.

Article 44

Le syndicat adresse chaque année une copie de ses comptes certifiée conforme par son président à sa Fédération et à son Union départementale.

Article 45

Le syndicat est tenu de se prêter à la vérification éventuelle de ses comptes par sa Fédération ou son Union départementale ou par la Commission des finances confédérale.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 46

En cas de modification des clauses essentielles des statuts ou statuts types confédéraux, le syndicat s’engage à procéder, dans les plus brefs délais, à la mise en conformité de ses propres statuts.

Article 47

Dans les trente jours qui suivent une assemblée, le syndicat fait connaître à l’Union départementale, la Fédération et la Confédération les changements intervenus dans son conseil ou les modifications adoptées.

Article 48

Les membres des instances ne peuvent être cooptés.

Les instances peuvent se faire assister d’experts lors de leurs réunions.

Article 49

En cas de dissolution du syndicat, l’assemblée générale extraordinaire arrête les dispositions à prendre en ce qui concerne la dévolution des biens à la Confédération CFTC et désigne les personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation.

Fait à Marseille

Le 11 avril 2014